L’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Pour pouvoir bénéficier de l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, il faut que celle-ci soit en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qu’elle soit à domicile. Cependant le domicile peut être :

• celui de la personne accompagnée,
• celui de l’accompagnant ou d’une tierce personne,
• une maison de retraite ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ceci exclut l’accompagnement de personnes hospitalisées (sauf si l’hospitalisation intervient après le début du versement).

Les personnes pouvant bénéficier de cette allocation peuvent être, par rapport à la personne en fin de vie :

• un ascendant (grands-parents, parents),
• un descendant (enfants, petits enfants),
• un frère, une soeur,
• une personne qui partage le domicile du salarié ou une personne qu’elle a désigné comme personne de confiance (c’est-à-dire un parent, proche, désigné par la personne pour l’accompagner dans ses démarches, recevoir l’information nécessaire à sa situation, assister aux entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions et donner son avis au cas où elle-même est hors d’état d’exprimer sa volonté).

Concernant leur activité professionnelle, les personnes pouvant prétendre à l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont :

• Soit des bénéficiaires du congé de solidarité familiale (total ou activité à temps partiel),
• Soit pour les travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, des proches qui ont réduit ou cessé leur activité,
• Soit des demandeurs d’emploi qui ont cessé leur recherche active d’emploi.

Un montant journalier est fixé pour les personnes qui suspendent leur activité et les demandeurs d’emploi sans activité professionnelle. Ce montant journalier est divisé par 2 si le salarié a réduit à temps partiel son activité dans le cadre du congé de solidarité familiale. Ces montants sont revalorisés tous les ans. Voir le barème : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F706

Le nombre maximum d’allocations journalières versées est de 21 en cas d’arrêt de l’activité professionnelle et de 42 en cas de réduction du temps de travail.

Cette allocation est versée directement au bénéficiaire par la Caisse d’Assurance Maladie à partir de la date de réception de la demande si les conditions pour en bénéficier sont réunies.

Cette allocation peut être fractionnée dans le temps et entre différentes personnes dans la limite du nombre maximum.

Le versement de l’allocation est maintenue en cas d’hospitalisation de la personne accompagnée préalablement à domicile. En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès.

Cette allocation ne peut pas se cumuler avec :

• l’indemnisation des congés maternité, paternité et d’adoption, et d’interruption d’activité ou allocation de remplacement pour maternité et paternité,
• l’indemnisation des congés maladie ou accident du travail (sauf si c’est au titre d’une activité à temps partiel),
• l’indemnisation du chômage. Le versement des indemnités chômage est suspendu pendant les jours où est versée l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et reprend à son terme,
• l’Allocation Parentale d’Education ou le complément de libre choix d’activité de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE).

La demande se fait auprès de sa caisse d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée, avec un formulaire spécifique (pour accéder à une version téléchargeable cliquer ici) sur lequel le médecin de la personne accompagnée doit notamment attester qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. L’accompagnant indique le nombre d’allocations journalières demandées dans la limite du nombre maximum.

Des justificatifs différents sont à joindre selon les situations :

• Pour les salariés, bénéficiaires du congé de solidarité familiale, il faut y joindre une attestation de l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale total ou a, dans ce cadre, réduit son temps de travail, et les dates de début et fin de ce congé.
• Pour les non-salariés qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle, il faut y joindre une déclaration sur l’honneur le précisant.
• Pour les demandeurs d’emploi, il faut y joindre une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche d’emploi.

Le silence gardé par l’organisme d’assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date de réception de la demande vaut accord.

Dans la limite maximale d’allocations journalières, l’allocation peut être versée à plusieurs personnes accompagnant la même personne en fin de vie. Dans ce cas chaque personne indique sur son formulaire le nom des autres personnes et la répartition du nombre d’allocations pour chacune. (sources : site service-public, (sources : site service-public, site de la CPAM )