L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

Les parents d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable la présence continue d’une personne à ses côtés et nécessitant des soins contraignants attestés par un certificat médical.

Tout parent qui a interrompu ponctuellement son activité professionnelle ou qui bénéficie du congé de présence parentale qu’il soit :

• salarié du secteur privé ou public,
• en formation professionnelle ou demandeur d’emploi à condition d’être indemnisé par l’assurance chômage. (Si les demandeurs d’emploi suspendent leur recherche d’emploi ou interrompent leur formation, ils touchent une allocation forfaitaire mensuelle et le paiement de leurs indemnités chômage est suspendu. Si les demandeurs d’emploi exercent une activité professionnelle réduite et sont titulaires d’un congé de présence parentale, le bénéfice de l’allocation suspend le décompte des droits au chômage qui reprend à la fin du congé. Les demandeurs d’emploi non indemnisés ne peuvent donc y prétendre.),
• et sous certaines conditions : les VRP, employés de maison et non salariés.

Le montant de l’Allocation Journalière varie selon la composition familiale. Cette allocation peut être partagée successivement entre les 2 parents ou simultanément. Ces montants sont revus tous les ans. Voir le barème sur le site du service public.

La prestation est versée mensuellement et correspond à une somme d’allocations journalières représentant le nombre de jours d’absences pris au cours de chaque mois au titre du congé de présence parentale (dans la limite de 22 jours par mois).

Le maximum de jours indemnisés est de 310 jours de congé de présence parentale à prendre sur 3 ans. Au delà de la durée maximale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie au titre de laquelle un 1er droit à l’AJPP avait été ouvert, un nouveau droit peut être ouvert dès lors que les conditions sont réunies. En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être renouvelé dans la limite de 3 ans.

Si vous supportez des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, un complément mensuel peut être versé. Voir le barème sur le site du service public.

Le versement de l’AJPP ouvre droit aux prestations en nature (remboursements des soins) de l’assurance maladie pendant toute la durée de son versement. Le bénéficiaire peut être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse du régime général sous certaines conditions. Voir sur ce site la rubrique Les droits ou la préservation des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux.

Cette allocation n’est pas cumulable avec :

• l’indemnisation des congés maladie ou accident du travail, maternité, paternité et d’adoption
• les allocations chômage,
• une pension d’invalidité ou de retraite,
• le complément de l’Allocation Parentale d’Education et le complément de libre choix d’activité de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), l’allocation de repos maternel ou de remplacement pour maternité,
• le complément et la majoration spécifique pour personne isolée de l‘Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
• l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Un certificat médical détaillé doit être établi par le médecin traitant qui suit l’enfant, précisant la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant ainsi que la durée prévisible du traitement. Le droit à l’allocation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical (médecin-conseil) de la caisse d’assurance maladie où est affilié l’enfant comme ayant droit. La durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l’enfant doit être revue tous les 6 mois. Si lors du réexamen, le médecin constate que l’enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l’allocation est suspendu.

Des formulaires de demandes sont à retirer et à retourner auprès des CAF, des antennes MSA ou à télécharger et imprimer avec le lien suivant : déclaration de situation et formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale. L’attestation médicale est à remplir par votre médecin. Le formulaire accompagné de ce certificat médical sous pli confidentiel doit être retourné à la CAF ou la MSA qui transmet ce dernier au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie pour avis.

Si vous êtes au chômage indemnisé, la CAF ou MSA demandera à votre organisme payeur (par exemple Pôle Emploi) de suspendre votre indemnisation pendant la durée du versement de l’AJPP.

Tous les 6 mois, un nouveau formulaire vous sera adressé pour renouveler votre demande. (Source : service-public.fr)