Selon la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Toute personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » et donc à une réponse « à ses besoins qu’il s’agisse (…) de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit (…) ».
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée à la personne handicapée pour répondre à ses besoins (en rapport avec sa perte d’autonomie) dans plusieurs domaines, et notamment pour répondre à ses besoins d’aides humaines : la PCH aide humaine est ainsi une aide à la rémunération et au dédommagement des personnes qui apportent à la personne handicapée une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…) y compris lorsque cette aide est apportée par un aidant familial.
Dans le domaine de l’aide humaine, la personne handicapée peut donc, sous certaines conditions, se servir de cette prestation pour rémunérer ou dédommager un proche.
La PCH est une prestation accordée par la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap et payée par le Département. La Prestation de Compensation est versée mensuellement. Elle n’est ni récupérable sur la succession ni sur les donations, et n’est pas imposable. Pour autant, elle doit être déclarée en tant que revenu dans les « Bénéfices Non Commerciaux ».
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♦ Etre salarié en tant qu’aidant familial
La PCH peut servir à rémunérer un membre de la famille, sous certaines conditions, notamment liées à l’état de santé de la personne handicapée et au lien familial :
- Si son état de santé nécessite à la fois une aide totale pour les actes essentiels de sa vie quotidienne et une présence quasi-constante ou constante pour des soins par exemple, la personne handicapé peut salarier tout membre de sa famille, y compris son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ainsi que ses parents et enfants (voir les conjoints de ceux-ci si leurs époux, épouses sont encore en vie) .
- Quel que soit son état de santé, la personne handicapée peut salarier d’autres membres de sa famille en dehors de son conjoint, parents, enfants, mais que si ces proches ne sont pas retraités et ont du renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés par la personne aidée.
Dans le cas du salariat d’un aidant familial, la personne aidée doit effectuer les démarches incombant au particulier-employeur. Le salariat d’un aidant familial se fait sur la base d’un tarif horaire par heure rémunérée. L’aidant familial salarié doit être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours de son embauche.
- Pour en savoir plus sur le salariat d’un aidant familial, consulter le site du Service Public
♦ Etre dédommagé en tant qu’aidant familial
La personne handicapée ne peut pas salarier son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ni ses parents ou ses enfants si son état de santé ne nécessite pas à la fois une aide totale aux gestes du quotidien et une présence quasi-constante ou constante. Si son aidant fait partie de ces personnes, elle peut néanmoins le dédommager, et ce qu’il soit :
- son conjoint, concubin, partenaire de PACS,
- son ascendant (parents, grands-parents…) ou celui de son conjoint,
- son descendant (enfants, petits-enfants…) ou celui de son conjoint,
- son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, soeur, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce…) ou celui de son conjoint.
Les temps d’aide humaine pour la réalisation de l’activité (toilette, habillage…) par la personne aidante, ainsi que le temps de transfert, installation et de préparation spéciale nécessaire à la réalisation de l’activité, ou/et de surveillance vont être évalués et quantifiés dans la limite de plafonds déterminés. Ainsi pour la toilette, le plafond maximum est de 1h10 par jour ou de 1h45 par jour pour l’alimentation.
Pour chaque type d’aide humaine (recours à un service, emploi direct d’une personne y compris membre de la famille ou dédommagement d’un aidant familial), des montants pris en charge sont fixés dans le cadre de tarifs horaires. Ainsi il existe un tarif horaire dans le cas du recours à un aidant familial.
Pour en savoir +
- DEPENDANCE : La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants. www.senat.fr
♦ Dédommagement familial et impôts
ATTENTION, l’aidant familial doit déclarer aux impôts les sommes perçues dans le cadre du dédommagement familial ! Ce montant est à déclarer dans la catégorie des « Bénéfices non commerciaux », sur une déclaration complémentaire.
Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales prend en compte tous les revenus imposables, y compris les sommes perçues au titre du dédommagement familial.
- Renseignez-vous auprès de votre service des impôts ou 0809 40 14 01.
QUELS SONT LES MONTANTS ET MODALITES DE PAIEMENT ? cliquez ici
Majoration du dédommagement : lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle pour apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante, le dédommagement est majoré de 20%.
Ces tarifs sont réévalués tous les ans. Des montants journaliers spécifiques sont calculés dans le cas d’une demande de PCH aide humaine pour des périodes d’interruption d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement médico-social.
Le montant de la PCH accordé tient compte de la répartition entre le type d’aides humaines (aidant familial, aidants professionnels) dans le calcul d’une enveloppe budgétaire globale.
La PCH est versée mensuellement.
- Les montants évoluent chaque année, ils sont consultables sur le site du Service public « Aides couvertes ».
(Source : site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)
QUELLES DEMARCHES FAUT-IL FAIRE ? cliquez ici
Outre le formulaire pour les différentes demandes, un document intitulé Projet de vie est à renseigner. Il permet de s’exprimer sur les attentes et les besoins de la personne handicapée et de ses proches en terme de communication, santé, scolarité, formation, travail, logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs. Cet écrit donne un éclairage à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH (professionnels médicaux et paramédicaux), chargée d’évaluer les déficiences, mais aussi les aptitudes et capacités de la personne pour élaborer un Plan Personnalisé de Compensation.
Cette évaluation se fait à travers une visite sur le lieu de vie.
En ce qui concerne l’aide humaine, l’évaluation consiste à évaluer le nombre d’heures de présence nécessaire aux besoins de la personne, dans la limite d’un plafond déterminé par nature d’activité (des exceptions à ce plafond sont possibles dans certaines situations). Le temps d’aide humaine accordé tient compte de celui nécessaire à l’activité en elle-même (ex : l’habillage) mais aussi des temps de transfert, d’installation, ou de préparation spéciale préalables à l’activité. Les besoins d’accompagnement en aide humaine pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective sont évalués distinctement des autres besoins en aide humaine.
Le Plan Personnalisé de Compensation est adressé au demandeur, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.
Ce plan est ensuite transmis à la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui va fonder sa décision dessus pour donner une suite aux demandes et notamment déterminer le nombre d’heures à octroyer et dont va découler le montant de la PCH qui sera versée.
En cas de souhait de modification de la répartition entre les différents types d’aide, un courrier doit être adressé au Président du Département. En cas de modification du nombre d’heures, une nouvelle évaluation des besoins doit être effectuée par la MDPH. Toute modification de situation pouvant changer les droits à la PCH doit être signalée à la CDAPH et au Président du Département et notamment en cas d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement médico-social en cours de versement de la PCH aide humaine (possible réduction du montant du versement).
La PCH pour aide humaine est accordée pour une durée maximale de 10 ans.
La demande de renouvellement de la PCH aide humaine doit être constituée 6 mois avant la fin de la période d’attribution.
Si la PCH a été obtenue avant les 60 ans de la personne handicapée et qu’elle peut, à ses 60 ans, ouvrir droit à l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie APA, elle peut choisir entre le maintien de la PCH ou le bénéfice de l’APA. Si la personne n’exprime pas de choix, elle est présumée avoir choisi de continuer à bénéficier de la PCH.
A tout moment, le Président du Conseil départemental peut faire contrôler, sur place ou sur justificatifs (justificatifs d’emploi d’aides humaines), si les sommes versées sont bien consacrées intégralement à des charges effectives liées au besoin d’aide humaine ou si les conditions pour bénéficier de la PCH sont toujours réunies. Si ce n’est pas le cas, le versement de la PCH peut alors être suspendu ou interrompu et les sommes indues récupérées.
(Sources : le site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé).
FACILE à lire PCH
Pour en savoir +
Pour toute personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, il est indispensable de contacter :
- MDPH Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap en instruisant le dossier de demande de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :Espace Georges Pompidou – Pôle Solidarité Départementale – 3 rue Alexandre Pinard – 15000 AURILLAC – Tél : 04.71.43.88.88 (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi et les veilles de fêtes : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) – mail : www.accueilmda@cantal.fr – site internet : www.cantal.fr/mdph
