L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) était l’allocation qui existait avant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et qui permettait aux personnes handicapées de moins de 60 ans, de financer une aide humaine pour compenser leurs difficultés à réaliser des actes de la vie quotidienne. La PCH l’a remplacé depuis 2006. Toutefois les personnes qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à la recevoir si au moment d’une demande de renouvellement, elles remplissent toujours les conditions d’attribution et prennent l’option de continuer à la recevoir au lieu de recevoir la PCH.
L’ACTP est versée par le Département. Son montant varie en fonction des besoins de la personne handicapée (aide pour un ou plusieurs actes essentiels ou tous les actes essentiels de la vie quotidienne) et de la façon dont ils sont pris en charge (manque à gagner ou non pour les aidants familiaux apportant cette aide par exemple en cas d’arrêt de travail). Voir le barème : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2475.
Cette allocation permet à la personne handicapée de salarier un aidant familial, ou un(e) professionnel(le) (auxiliaire de vie sociale, aide ménagère,…) en direct ou par le biais d’une association d’aide à domicile.
L’aidant familial qui est ainsi tierce personne peut bénéficier sous certaines conditions de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse (voir sur ce site la rubrique Les droits ou la préservation des droits à la retraite).
Cette allocation peut se cumuler avec l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), une pension de retraite ou d’invalidité. Elle ne peut pas se cumuler avec l’allocation pour assistance d’une tierce personne versée en complément d’une rente d’accident de travail, ou la majoration pour tierce personne versée en complément d’une pension d’invalidité.
La demande de renouvellement se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH).
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Pour bénéficier de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, la personne handicapée doit :
- résider de manière stable et régulière en France, être âgée de 20 ans (ou 16 ans si les parents ne perçoivent plus de prestations familiales pour la personne) à 60 ans,
- avoir un taux d’incapacité de 80% minimum et justifier de la nécessité de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, marcher, s’habiller…),
- avoir des ressources inférieures à un certain plafond (voir site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2475).
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Le Plan personnalisé de Compensation est adressé au demandeur, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Afin que les personnes puissent faire valoir leur droit d’option entre le maintien de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne ou l’ouverture d’un droit à la Prestation de Compensation du Handicap, une information sur leurs montants respectifs auxquels elles peuvent avoir droit leur est adressée. Les personnes doivent alors exprimer leur choix entre l’ACTP ou la PCH. A défaut d’exprimer ce choix, les personnes sont présumées avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.
Le plan est ensuite transmis à la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui va fonder sa décision dessus pour donner une suite à la demande d’ACTP.
Les personnes atteignant l’âge de 60 ans et bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne peuvent faire une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auprès du Président du Conseil Départemental 2 mois avant leur 60 ans. (Source : Site du service public)
Pour en savoir +
Pour toute personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, il est indispensable de contacter :
Maison Départementale des Personnes en situation de handicap (MDPH) : Espace Georges Pompidou – Pôle Solidarité Départementale – Maison départementale des personnes handicapées – 3 rue Alexandre Pinard – 15000 AURILLAC – Tél : 04 71 43 88 88 (du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi et les veilles de fêtes : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) – mail : accueilmda@cantal.fr – site Internet : www.cantal.fr/pour-compenser-le-handicap
