L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

• résider de manière stable et régulière en France,
• être âgée de 60 ans au moins,
• rencontrer des difficultés dans les gestes de la vie quotidienne et être en perte d’autonomie, perte d’autonomie qui va être évaluée en référence à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

Les montants d’aide maximums dans le cadre de l’APA (il s’agit de montants maximums, modulables selon les besoins et le contexte de vie de la personne, non de barèmes). Vous pouvez consulter ces montants sur le site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’APA et ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle. La majoration pour une année sert alors à financer des dispositifs de répit (accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, relais à domicile, etc. ).

En cas d’hospitalisation du proche aidant, indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’APA et qui ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle, ces plafonds peuvent être ponctuellement augmentés pour financer un dispositif d’accueil d’urgence de la personne aidée (hébergement temporaire).

• des services du Département (Unités PA/PH),
• des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination en gérontologie),
• des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) ou des mairies,
• des services d’aide à domicile agréés, des organismes de sécurité sociale (CPAM, MSA), mutuelles…

Outre la demande à remplir, des documents sont à joindre :

• un justificatif d’état civil, carte de résident ou titre de séjour,
• la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition,
• le justificatif éventuel des taxes foncières, un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur.

Des justificatifs complémentaires peuvent être sollicités par la suite, avant que le dossier soit considéré comme complet. A la date de l’enregistrement du dossier complet, la demande doit être instruite dans un délai de 2 mois maximum. Dans le cadre de l’étude de la demande, il va être procédé à une évaluation de la perte d’autonomie.

Si la personne est à domicile (domicile propre ou celui d’un tiers), cela donne lieu à une visite sur le lieu de vie, par un ou plusieurs membres d’une équipe médico-sociale (médecin, infirmier(ère), ou travailleur social), visite à laquelle peuvent assister, avec le consentement de la personne âgée concernée, le conjoint, des membres de l’entourage, ou le médecin traitant. Le professionnel de santé ou travailleur social évalue le degré de perte d’autonomie de la personne âgée au moyen de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

L’évaluation de la perte d’autonomie se fait par observation des activités de la personne selon 10 critères : la cohérence, l’orientation, la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination, le transfert, le déplacement à l’intérieur, le déplacement à l’extérieur, la communication à distance. La grille AGGIR permet de classer le degré d’autonomie de la personne et le niveau de soins de base nécessaire entre 6 niveaux (du GIR 1 correspondant aux personnes les moins autonomes au GIR 6 aux personnes les plus autonomes).

• l’entourage présent et donc les aidants familiaux (présence d’un conjoint ou d’enfants, réseaux personnels ou professionnels et médicaux (médecins, pharmaciens…),
• l’habitat (nature du logement maison individuelle ou appartement en collectif par exemple, accessibilité, équipements : chauffage, sanitaires…),
• la situation géographique (proximité des commerces et services, transports…)
• les aides techniques (déambulateur, fauteuil roulant, lève malade…)

Les personnes à domicile et concernées par le classement GIR 1 à GIR 4 peuvent bénéficier de l’APA et d’un plan d’aide. Le plan d’aide recense les besoins de la personne et prévoit les différentes aides de toute nature à mettre en oeuvre afin de faciliter l’autonomie de la personne âgée : interventions à domicile pour une aide au ménage, repassage, petits travaux d’entretien, jardinage, une garde à domicile, portage de repas, téléalarme, adaptation du logement et aides techniques (par exemple : fauteuil roulant…).

Une proposition de plan d’aide est élaboré, adressé au demandeur pour qu’il fasse ses observations et l’approuve ou non. La réponse doit être faite sous 10 jours, sinon le dossier est classé sans suite Si la personne relève des GIR 5 et 6, il n’y a pas de plan d’aide mais un compte rendu de visite avec des conseils adaptés à sa situation ainsi qu’une éventuelle orientation vers l’aide sociale départementale et/ou la caisse de retraite pour certaines aides.

La proposition acceptée par le demandeur est soumise à la Commission APA présidée par le Président du Département. Cette Commission APA va déterminer en fonction du classement GIR et des ressources de la personne âgée, le montant de l’allocation mensuelle correspondant à ses besoins et la participation financière lui restant à charge, ainsi que les délais de révision de cette décision.

L’APA est versée mensuellement en principe au bénéficiaire, mais sur décision du président du Département, elle peut être directement versée à des services prestataires d’aide à domicile mentionnés dans le plan d’aide.

Le bénéficiaire doit déclarer au président du Département, dans le mois qui suit la décision, le ou les salariés que l’APA lui permet de rémunérer, y compris les aidants familiaux pour lesquels il doit alors être précisé le lien de parenté. Le conjoint, concubin ou personne avec qui a été conclu un PACS ne peut être rémunéré par le biais de l’APA.

A la demande du président du Département, le bénéficiaire de l’APA doit pouvoir présenter les justificatifs de rémunération d’une personne ou d’un service à tout moment.

Toute modification dans la situation de la personne, comme son accueil en établissement, une modification de ses ressources ou de celle de son conjoint, ou tout changement de salarié ou de service doivent être signalés. Il en est de même en cas d’hospitalisation car selon la durée de celle-ci, le versement de l’APA peut être réduit ou suspendu puis reprendre à la sortie du service de soins. (Source : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, site du service public).