– Mandat de protection future

• Pour elle-même : Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle.
• Pour un enfant mineur ou majeur : Les parents ou le dernier survivant (père, ou mère) qui exercent l’autorité parentale pour un enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de l’enfant majeur, et qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle.

• Un mandat notarié : Le mandat est un acte authentique rédigé par un notaire choisi par le mandant. Il permet d’autoriser le mandataire à effectuer des actes engageant le patrimoine du mandant (vente d’un bien immobilier, placement financier…). Le mandataire rend compte au notaire : inventaire des biens et compte annuel. Le notaire signale au juge des tutelles tout acte du mandataire contraire aux intérêts du mandant. Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié.

• Un mandat sous seing privé : Il peut être établi soit selon un modèle et enregistré à la recette des impôts la plus proche pour que sa date soit incontestable (frais d’enregistrements de 125€ à charge du mandant), soit rédigé avec l’aide d’un avocat, qui le contresigne. Le mandataire a des pouvoirs limités à des actes n’engageant pas le patrimoine du mandant à un risque anormal (gestion des ressources et règlement des dépenses, renouvellement d’un bail de location, réparations d’entretien du logement…). Le mandataire devra solliciter l’autorisation du Juge des Tutelles pour les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier (placement bancaire).

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou l’annuler et la mandataire peut le refuser.

Dans le mandat, les modalités et le (ou les) personnes habilitées à contrôler son exécution sont fixées.

Le mandat prend effet quand la personne concernée (le mandant et/ou l’enfant majeur du mandant) n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés, altération constatée médicalement par un médecin habilité inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire doit alors se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du Tribunal d’Instance le plus proche pour faire viser le mandat.

Le mandat s’exerce normalement gratuitement mais le mandat peut prévoir une indemnisation ou rémunération du mandataire.

Un recours à ce mandat peut être présenté au juge des tutelles :

• Par tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) s’il conteste la mise en oeuvre ou les conditions d’exécution du mandat. Le juge peut alors y mettre fin.
• Par tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) s’il apparait indispensable que le mandat soit étendu pour protéger davantage la personne. Le juge peut alors compléter le mandat par une protection judiciaire (voir rubrique sur ce site Les mesures de protection judiciaire) .

Le mandat prend fin si la personne protégée recouvre ses facultés, attestées par le médecin expert, en cas de placement en tutelle ou curatelle de la personne protégée, en cas de révocation par le Juge, et à son décès. (Source : site du service public).