La sauvegarde de justice est le 1er niveau de protection et celui qui peut se mettre en place le plus rapidement, notamment en cas d’urgence. C’est une mesure provisoire et de courte durée (1 an maximum renouvelable 1 fois). Le juge peut désigner un mandataire spécial qui va représenter la personne pour accomplir des actes précis (tels que percevoir les revenus et régler les dépenses, vendre un bien). La sauvegarde permet de contrôler et de contester d’éventuels actes passés par la personne protégée qui seraient contraires à ses intérêts, soit en les corrigeant pour les adapter à ses capacités financières réelles soit en les annulant si cela la lèse manifestement.
⇒ Qui peut en bénéficier ?
- les personnes majeures souffrant d’une incapacité temporaire (coma, traumatisme crânien…),
- les personnes majeures dont les facultés mentales/corporelles sont durablement atteintes, empêchant l’expression de leur volonté et qui ont besoin d’une protection immédiate dans l’attente de l’aboutissement d’une demande de protection de type curatelle ou tutelle,
- les personnes majeures dont les facultés sont altérées mais qui ont besoin d’être ponctuellement représentées pour des actes précis (vente immobilière par exemple).
Pour en savoir +
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- Si vous vous interrogez sur la nécessité de protéger un proche, vous pouvez prendre contact avec l’ISTF15 : INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 04 71 43 53 53 (lundi, mercredi et jeudi de 13h30 à 15h00) – mail : istf@udaf15.fr – site internet : www.udaf15.fr/les-services-aux-familles/information-et-soutien-aux-tuteurs-familiaux
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- SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
- TRIBUNAL D’INSTANCE D’AURILLAC : 22 Place du Square – 15000 Aurillac · Tél : 04 71 48 88 00 22
- TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT FLOUR : 1 Rue du Théâtre – 15101 ST FLOUR CEDEX – Tél : 04 71 60 03 75
- GUIDE de l’UNAF « PARLONS DE VOTRE MESURE » : udaf-pjm-parlons-de-votre-mesure
