L’habilitation familiale permet aux membres du cercle familial restreint d’être habilités par le juge à représenter ou assister le membre de la famille ayant besoin d’une protection.
La personne à protéger doit présenter une altération de ses facultés mentales et ou corporelles médicalement constatée par un médecin expert auprès du tribunal.
Le juge peut donner un pouvoir de représentation ou d’assistance soit pour les seuls actes liés à la protection des biens, soit pour les seuls actes à la protection de la personne, soit pour les deux. Il peut prévoir une habilitation générale ou la restreindre à la réalisation de certains actes mentionnés dans le jugement.
Cette mesure permet une plus grande souplesse dans son exercice et un contrôle restreint du juge. Elle ne peut donc être mise en place que si elle est conforme à l’intérêt du majeur et si le choix de la personne chargée de l’habilitation fait l’objet d’un consensus familial.
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- SITE DU SERVICE PUBLIC :www.service-public.fr
- TRIBUNAL D’INSTANCE D’AURILLAC : 22 Place du Square – 15000 Aurillac · Tél :04 71 48 88 00 22
- TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT FLOUR : 1 Rue du Théâtre – 15101 ST FLOUR CEDEX – Tél : 04 71 60 03 75
- Si vous vous interrogez sur la nécessité de protéger un proche, vous pouvez prendre contact avec l’ISTF15 : INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX vous informe sur les différents dispositifs de protection pour une personne vulnérable et vous apporte un soutien dans vos missions : une équipe de professionnels est à votre service pour vous informer, vous orienter, vous écouter : 04 71 43 53 53 (lundi, mercredi et jeudi de 13h30 à 15h00) – mail : istf@udaf15.fr – site internet : www.udaf15.fr/les-services-aux-familles/information-et-soutien-aux-tuteurs-familiaux
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